Réglementations

Activités Bancaires

Règlement N°0408 CEMAC/UMAC/COBAC relatif au Gouvernement d’entreprise dans les établissements de crédit de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale	Téléchargez
Instruction COBAC I-2009/02 relatif à la Procédure d’Information préalable pour la désignation en qualité de membre du Conseil d’Administration d’un Établissement de Crédit	Téléchargez
Loi N° 2019/021 du 24 décembre 2019 fixant certaines règles relatives à l’activité de crédit dans les secteurs bancaires et de la microfinance au Cameroun	Téléchargez
Loi N° 2022/006 du 27 Avril 2022 régissant le secret bancaire au Cameroun	Téléchargez
Règlement N° 04/22/CEMAC/UMAC/COBAC relatif aux conditions d’exercice et de contrôle de l’activité de finance islamique dans le CEMAC	Téléchargez
Règlement COBAC R-2019/04 relatif aux modalités de publication des sanctions disciplinaires et pécuniaires prononcées par la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale	Téléchargez
Règlement COBAC EMF R-2017/04 relatif au Gouvernement d’Entreprise dans les Établissements de Microfinance	Téléchargez
Règlement COBAC EMF R-2017/05 fixant les conditions et modalités d’agrément des Établissements de Microfinance, de leurs Dirigeants et de leurs Commissaires aux Comptes	Téléchargez
Règlement COBAC R-2016/04 relatif au contrôle interne dans les Établissements de Crédit et les Holdings Financières	Téléchargez
Règlement COBAC R-2019/02 relatif aux normes prudentielles applicables aux Établissements de paiement	Téléchargez
Règlement N° 03/16-CEMAC-UMAC-CM relatif aux Systèmes, Moyens et Incidents de paiement	Téléchargez
Règlement Général de la COSUMAF	Téléchargez

Économie Sociale & PMEs

CADRE NORMATIF, REGLEMENTAIRE ET POLITIQUE DE MISE EN OEUVRE DE LA TRANSITION VERS L’ECONOMIE FORMELLE AU CAMEROUN	Téléchargez
CIRCULAIRE N° 001 DU 23 Août 2022 Relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2023	Téléchargez
CIRCULAIRE Interministérielle N° 001/MINJUSTICE/MINPMEESA/MINFI du 30 Mai 2012 Relative à la procédure devant les Centres de Formalités de Création d’Entreprises (CFCE)	Téléchargez
DÉCISION N° 21/00064/MINPMEESA/SG/DAJ du 17 Août 2021 Fixant la liste des pièces exigibles pour la constitution des dossiers de demandes de validation des modules de formation et des dispositifs d’accompagnement des structures d’incubation	Téléchargez
DÉCRET N° 2020/0301/PM du 22 Janvier 2020 Fixant les modalités d’accomplissement des missions des structures d’incubation de Petites et Moyennes Entreprises (PME)	Téléchargez
DÉCRET N° 2010/2996/PM du 03 Novembre 2010 Fixant les modalités d’application de la LOI N° 2007/004 du 03 Juillet 2007 régissant l’artisanat au Cameroun	Téléchargez
ARRETE N° 090/CAB/PM du 29 Octobre 2013 Portant organisation du fichier national des Petites et Moyennes Entreprises (PME)	Téléchargez
ARRETE N° 0000402/A/MINMAP/CAB du 21 Octobre 2019 Fixant la nature et les seuils des marchés réservés au Artisans, aux Petites et Moyennes Entreprises, aux Organisations Communautaires à la Base et aux Organisations de la Société Civile et les modalités de leur application	Téléchargez
INSTRUCTION N° 004/CAB/PM du 25 Mai 2012 Relative aux formalités administratives de création d’entreprise au Cameroun	Téléchargez
DÉCISION N° 0077/CAB/MINPMEESA du 11 Juillet 2012 Portant publication de la liste (répertoire) des métiers artisanaux	Téléchargez
LOI N° 2019/004 du 25 Avril 2019 LOI-CADRE Régissant l’Economie Sociale au Cameroun	Téléchargez
LOI N° 2007/004 du 13 Juillet 2007 Régissant l’Artisanat au Cameroun	Téléchargez
LOI N° 2015/010 du 16 Juillet 2015 Modifiant et complétant certaines dispositions de la LOI N° 2010/001 du 13 Avril 2010 Portant promotion des Petites et Moyennes Entreprises au Cameroun	Téléchargez
INSTRUCTION N° 001/CAB/PM du 13 Juin 2016 Relative aux formalités administratives de création d’entreprises en ligne au Cameroun	Téléchargez
PROJET de LOI Portant LOI de Finances de la République du Cameroun pour l’Exercice 2023	Téléchargez

Energie & Ressources Naturelles

ARRETE N° 022/MINMEE du 28 Septembre 2001 précisant certaines conditions d’exercice des activtés du secteur pétrolier aval	Téléchargez
DECRET N° 2005/3089/PM du 29 Août 2005 précisant les règles d’assiette, de recouvrement et de contrôle de la taxte d’assainissement et de ma redevance des prélèvements des eaux	Téléchargez
ARRETE N° 01/98 MINMEE du 05 Janvier 1998 fixant les modalités d’implantation des stations de distribution des produits pétroliers	Téléchargez
ARRETE conjoint N° 000012/2004/MINMEE/MINDIC portant Modification et Homologation de certaines Spécifications de l’Essence Fabriquée, Importée et Mise en Consommation au Cameroun	Téléchargez
ARRETE N° 023/MINMEE du 28 Septembre 2001 fixant le niveau, les zones géographiques de stockage et les conditions de gestion et de contrôle des stocks réglementaires des produits pétroliers	Téléchargez
ARRETE N° 00000193/A/MINMEE du 28 Avril 2014 portant sur la composition des dossiers de demande de concession, de licence, d’autorisation et de déclaration, ainsi que les frais y afférents	Téléchargez
ARRETE N° 00002102/MINMIDT/CAB du 14 Juin 2012 fixant les modalités d’exportation, d’importation et de commercialisation des diamants bruts	Téléchargez
DECRET N° 2012/2806/PM du 24 Septembre 2012 portant application de certaines dispositions de la Loi N° 2011/022 du 14 Décembre 2011 régissant le secteur de l’électricité au Cameroun	Téléchargez
DECRET N° 2000/465 du 30 Juin 2000 portant application du Code Pétrolier au Cameroun	Téléchargez
LOI N° 98-005 du 14 Avril 1998 portant régime de l’Eau	Téléchargez
DECRET N° 2013/0396/PM du 27 Février 2013 fixant les modalités d’exploitation et de contrôle de l’utilisation des fréquences radioélectriques	Téléchargez
DECRET N° 2013/204 du 28 Juin 2013 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de l’Electrification Rurale (AER)	Téléchargez
DECRET N° 2013/0403/PM du 27 Février fixant les seuils maxima d’exposition du public aux rayonnements électromagnétiques	Téléchargez
LOI N° 2019/008 du 25 Avril 2019 portant Code Pétrolier	Téléchargez
LOI portant Code Gazier	Téléchargez
LOI regissant le Secteur del’Electricité au Cameroun	Téléchargez
LAW N° 2011/025 of 14 december 2011 On The Development Of Associated Gas	Téléchargez
REGLES d’accès et d’utilisation du Réseau Public de Transport d’Electricité au Cameroun : Code de marché de l’Electricité	Téléchargez
LOI N° 2011/022 du 14 Décembre 2011 regissant le Secteur de l’Electricité au Cameroun	Téléchargez
CODE de raccordement au Réseau Public de Transport d’Electricité du Cameroun	Téléchargez
LOI N° 95/08 du 30 Janvier 1995 portant sur la Radioprotection	Téléchargez
ORDONNACE N° 2014/001 du 07 Juillet 2014 portant réduction de la Taxe Spéciale sur les produits Pétroliers (TSPP) et de certaines taxes dues par les transporteurs de personnes et de marchandises	Téléchargez

Environement

ARRETE N° 0069/MINEP du 08 mars 2005 fixant les différentes catégories d’opérations dony la réalisation est soumise à une étude d’impact environnemental	Téléchargez
DECRET N° 2013/0171/PM du 14 fév 2013 fixant les modalités de la réalisation des études d’impact environnemental et social	Téléchargez
DECRET N° 2019/026 au 18 jan 2019 portant réorganisation de l’Observatoire National sur les Changements Climatiques	Téléchargez
DECRET N° 2014/2379/PM du 20 Août 2014 fixant les modalités de coordination des inspections des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes	Téléchargez
DECRET N° 99/818/PM du 09 nov 1999 fixant les modalités d’implantation et d’exploitation des établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes	Téléchargez
DECRET N° 2012/2809/PM du 26 sept 2012 fixant les conditions de tri, de collecte, de transport, de récupération, de recyclage, de traitement et d’élimination finale des déchets	Téléchargez
DECRET N° 2013/0171/PM du 14 Fév 2013 fixant les modalités de réalisation des études d’impact environnemental et social	Téléchargez
LOI N° 96/01 du 05 août 1996 portant Loi-Cadre relative à la gestion de l’environnement	Téléchargez
LOI N° 98/015 du 14 juil 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes	Téléchargez
LOI N° 2003/003 du 21 avr 2003 portant protection phytosanitaire	Téléchargez

Marchés financiers, Fiscalité & Douanes

Charte du Contribuable	Téléchargez
CIRCULAIRE N° 00000456/C/MINFI du 30 déc 2021 portant Instructions relatives à l’Exécution des Lois de Finances, au Suivi et au Contrôle de l’Exécution du Budget de l’Etat et des Autres Entités Publiques pour l’Exercice 2022	Téléchargez
CIRCULAIRE N° 00006295/MINFI/DGI/DGTCFM au 21 juil 2021 précisant es modalités de paiement, de réconciliation, de délivrance de la quittance électronique et de comptabilisation des recettes des impôts et taxes	Téléchargez
Code des Douanes CEMAC	Téléchargez
DECRET N° 2014/2381/PM du 27 août 2014 fixant les conditions d’émission et de gestion de titres de créances négociables	Téléchargez
DIRECTIVE N° 01/04-UEAC-177 du 30 juil 2004 CEMAC relative à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP)	Téléchargez
LIVRE des procédures fiscales	Téléchargez
LOI N° 2013/004 du 18 avr 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en république du Cameroun	Téléchargez
LOI N° 2017/015 du 12 juil 2017 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2013/004 du 18 avr 2013 fixant les incitations à l’investissement privé en République du Cameroun	Téléchargez
LOI N° 2016/010 du 12 juil 2016 régissant les organismes de placement collectif en valeurs mobilières au Cameroun (OPCVM)	Téléchargez
LOI N° 99/015 du 22 déc 1999 portant création et organisation d’un marché financier	Téléchargez
LOI N° 2013/011 du 16 déc 2013 Régissant les zones économiques au Cameroun	Téléchargez
DECISION N° 02/002 du 03 déc 2002 portant règlement général de la commission des marchés financiers	Téléchargez

Marchés Publics & PPP

LOIS et textes d’application du Cadre juridique des contrats de partenariat au Cameroun	Téléchargez
DECRET N° 2008/0115/PM du 24 jan 2008 précisant les modalités d’application de la loi n° 2006/012 du 29 déc 2006 fixant régime général des contrats de partenariat	Téléchargez
DECRET N° 2018/0002/PM du 05 jan 2018 fixant les conditions et modalités de passation des marchés publics par voie électronique au Cameroun	Téléchargez
DECRET N° 2018/366 du 20 juin 2018 portant Code des Marchés Publics	Téléchargez
DECRET N° 2018/0001/PM du 05 jan 2018 portant création d’une plateforme de dématérialisation dans le cadre des marchés publics et fixant ses règles d’utilisation	Téléchargez
LOI N° 2008/009 du 16 juil 2008 fixant le régime fiscal, financier et comptable applicable aux contrats de partenariat	Téléchargez
LOI N° 2006/012 du 29 déc 2006 portant régime général des contrats de partenariat	Téléchargez

Régime Foncier & Immobilier

DECRET N° 2005-481 du 16 déc 2005 modifiant et complétant certaines dispositions du décret N° 76-165 du 27 avr 1976 fixant les conditions d’obtention du titre foncier	Téléchargez
DECRET N° 2014/2378/PM du 20 août 2014 modifiant et complétant certaines dispositions du décret n° 2007/1419/PM du 02 nov 2007 fixant les conditions d’application de la loi n° 97/003 du 10 jan 1997 relative à la promotion immobilière	Téléchargez
DECRET N° 2011/1132/PM du 11 mai 2011 fixant les conditions d’accès et d’exercice de la profession de syndic de copropriété	Téléchargez
DECRET N° 2014/3211/PM du 29 sept 2014 fixant les prix minima applicables aux transactions sur les terrains relevant du domaine privé de l’Etat	Téléchargez
LOI N° 80/21 du 14 juil 1980 modifiant et complétant certaines dispositions de l’Ordonance n° 74/01 du 06 juil 1974 fixant le régime foncier	Téléchargez
ORDONNANCE N° 74-1 du juil 1974 fixant le régime foncier	Téléchargez

Administration & Décentralisation

Décret n° 2021/744 du 28 Déc 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière d’urbanisme et d’habitat	Téléchargez
Décret n° 2021/745 du 28 Déc 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions dans le cadre de leur participation à l’organisation et à la gestion des transports publics interurbains	Téléchargez
Décret n° 2021/347 du 17 Juin 2021 fixant les conditions d’établissement des passeports	Téléchargez
Décret n° 2020/802 du 20 Déc 2020 portant harmonisation de l’âge de départ à la retraite des fonctionnaires	Téléchargez
Décret n° 2022/354 du 08 Août 2022 fixant les modalités d’exercice de la police municipale	Téléchargez
Décret n° 2019/246 du 24 Mai 2019 portant réorganisation de l’Agence de Promotion des Zones Economiques	Téléchargez
Décret n° 2019/143 du 19 Mars 2019 portant réorganisation de l’Agence des Normes et de la Qualité	Téléchargez
Décret n° 2021/747 du 28 Déc 2021 fixant les modalités d’exercice de certaines compétences transférées par l’Etat aux Régions en matière de protection de l’environnement	Téléchargez
Décret n° 2011/408 du 09 Déc 2011 portant organisation du Gouvernement	Téléchargez
Loi n° 2019/024 du 24 Déc 2019 portant code général des collectivités territoriales décentralisées	Téléchargez
Loi n° 2022/015 du 14 Juil 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la Loi n° 97/012 du 10 Jan 1997 fixant les conditions d’entrée, de séjour et de sortie des étrangers au Cameroun	Téléchargez
Loi n° 73/5 du 07 Déc 1973 fixant le régime des fêtes légales en République Unie du Cameroun	Téléchargez
Loi n°76/8 du 08 Juil 1976 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 73/5 du 07 Déc 1973 fixant le régime des fêtes légales en république Unie du Cameroun	Téléchargez
Recueil des textes juridiques du MINATD publiés en 2011	Téléchargez

Associations & ONG

Loi n° 2020/011 du 20 Juil 2020 régissant les associations artistiques et culturelles au Cameroun	Téléchargez
Loi n° 99/014 du 22 Déc 1999 régissant les organisations Non Gouvernementales (ONG)	Téléchargez
Loi n° 90/053 du 19 Décembre 1990 sur la Liberté d’association	Téléchargez
Décret n° 77/495 du 07 Déc 1977 fixant les conditions de création et de fonctionnement des œuvres sociales privées	Téléchargez

Éducation & Formations

Loi n° 2018/010 du 11 Juillet 2018 régissant la formation professionnelle au Cameroun

Téléchargez

Pénal

Loi n° 2003-008 du 10 Juillet 2003 portant répression des infractions contenues dans certains actes uniformes OHADA	Téléchargez
Règlement n° 02/10 du 02 Octobre 2010 portant révision du règlement n° 01/03/CEMAC/UMAC/CM du 04 Avril 2003 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et financement du Terrorisme en Afrique Centrale	Téléchargez
Loi n° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal	Téléchargez
Loi n° 2019/020 du 24 Décembre 2019 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2016/007 du 12 Juillet 2016 portant Code Pénal	Téléchargez
Décret n° 2016/319 du 12 Juillet 2016 portant partie réglementaire du Code Pénal définissant les contraventions	Téléchargez

+237 233 42 31 41

gecam@legecam.cm

Bonanjo, Douala - Cameroun

Reglementations

Activités Bancaires

Droit Civil & Social

Économie Sociale & PMEs

Energie & Ressources Naturelles

Environement

Marchés financiers, Fiscalité & Douanes

Marchés Publics & PPP

Régime Foncier & Immobilier

Administration & Décentralisation

Associations & ONG

Éducation & Formations

Pénal