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Textes de loi

Textes de loi

  Loi des Finances pour l’exercice 2023 Téléchargez
  Loi des Finances 2021 Téléchargez
  Innovation de la Loi des Finances 2021 Téléchargez
  Règlement CEMAC relatif aux systèmes moyens et incidents de paiements du 04 avril 2003 Téléchargez
  Décision conjointe N°0247/MINFI-DGD/MINPOSTEL-IGT du 13 mars 2020 fixant les modalités de collecte numérique des droits et taxes de douanes sur les téléphone, les tablettes, les terminaux numériques et les logiciels y afférents Téléchargez
  Annexe-conditions tarifaires des opérations de dématérialisation Téléchargez
  Règlement N°02/18/CEMAC/UMAC/CM Téléchargez
  Dématérialisation des valeurs mobilières Téléchargez
  Communiqué – Campagne de distribution des déclarations de la taxe foncière Téléchargez
  Ordonnance 2018-002 du 04 juin 2018 Téléchargez
  Press release-Property tax return distribution campaign Téléchargez
  Circulaire relative à la préparation du budjet de l’Etat pour 2019 Téléchargez