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Textes de loi

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¬† Loi des Finances pour l’exercice 2023 T√©l√©chargez
  Loi des Finances 2021 Téléchargez
  Innovation de la Loi des Finances 2021 Téléchargez
  Règlement CEMAC relatif aux systèmes moyens et incidents de paiements du 04 avril 2003 Téléchargez
¬† D√©cision conjointe N¬į0247/MINFI-DGD/MINPOSTEL-IGT du 13 mars 2020 fixant les modalit√©s de collecte num√©rique des droits et taxes de douanes sur les t√©l√©phone, les tablettes, les terminaux num√©riques et les logiciels y aff√©rents T√©l√©chargez
  Annexe-conditions tarifaires des opérations de dématérialisation Téléchargez
¬† R√®glement N¬į02/18/CEMAC/UMAC/CM T√©l√©chargez
  Dématérialisation des valeurs mobilières Téléchargez
  Communiqué РCampagne de distribution des déclarations de la taxe foncière Téléchargez
  Ordonnance 2018-002 du 04 juin 2018 Téléchargez
  Press release-Property tax return distribution campaign Téléchargez
¬† Circulaire relative √† la pr√©paration du budjet de l’Etat pour 2019 T√©l√©chargez